Le règlement eIDAS, officiellement adopté par l’Union européenne le 23 juillet 2014, est un jalon majeur dans la digitalisation de l’Europe. Il met en place un cadre juridique pour l’identification électronique et les services de confiance, favorisant l’interopérabilité entre les États membres. Ce texte réglementaire, symbolisé par le numéro 910, définit entre autres les niveaux de garantie associés à une identité numérique. Découvrez les points clés de ce règlement européen, de sa signature à son entrée en vigueur en 2024.
La portée du règlement eIDAS
L’impact de l’eIDAS sur l’identification électronique
Le règlement eIDAS a considérablement influencé l’évolution de l’identification électronique en Europe, introduisant une série de normes obligatoires pour assurer la sécurité et la fiabilité des transactions numériques. L’impact de ce règlement est multiple :
Renforcement de la sécurité : Les normes de l’eIDAS ont permis de renforcer la sécurité des systèmes d’identification numérique, en établissant des critères précis en matière de protection des données et de résilience des systèmes.
Interopérabilité : eIDAS a favorisé l’interopérabilité entre les États membres, permettant la reconnaissance mutuelle des identités électroniques pour les transactions transfrontalières.
Innovation : En définissant un cadre réglementaire clair, l’eIDAS a stimulé l’innovation dans le domaine de l’identification électronique, en ouvrant la voie à de nouvelles solutions et services numériques.
Cependant, l’impact de l’eIDAS ne se limite pas à ces aspects. Il convient également de noter le rôle de ce règlement dans l’élargissement de l’utilisation de l’identité numérique à de nouveaux domaines et dans l’amélioration de la coopération entre les États membres.
Les services de confiance de l’eIDAS
Le règlement eIDAS établit une série de services de confiance qui contribuent à la sécurité et à la fiabilité des transactions numériques. Ces services sont essentiels pour garantir l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données échangées en ligne. Ils comprennent:
La délivrance de certificats pour les signatures et les cachets électroniques, ainsi que pour l’authentification des sites web. Ces certificats permettent de vérifier l’identité des parties impliquées dans une transaction numérique.
La validation des cachets et signatures électroniques, qui confirme leur validité et leur conformité avec le règlement eIDAS.
La conservation des cachets et signatures électroniques, qui garantit leur disponibilité et leur intégrité sur le long terme.
Ces services sont fournis par des prestataires de services de confiance, qui sont soumis à des exigences strictes en termes de sécurité et de fiabilité.
Chez Universign, nous sommes un prestataire de services de confiance reconnu par l’eIDAS. Tous nos services de signature, horodatage et archivage suivent strictement la règlementation européenne et proposent la couverture légale la plus robuste du marché.
La mise en œuvre du règlement eIDAS en France
Le rôle de l’ANSSI dans la mise en œuvre de l’eIDAS
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) joue un rôle clé dans l’application de l’eIDAS en France. Elle intervient à double titre :
En tant que garante de la sécurité pour le volet « identification électronique ». Dans cette optique, l’ANSSI assure la sécurité des moyens d’identification électronique utilisés pour s’authentifier en ligne.
En tant qu’organe de contrôle pour le volet « services de confiance ». L’ANSSI définit et met en œuvre la politique de formation à la sécurité des systèmes d’information (SSI), dispensant des formations par ses experts pour les agents des trois fonctions publiques, des OIV et des OSE.
Ces deux aspects de son intervention sont essentiels pour la mise en œuvre efficace et sécurisée du règlement eIDAS sur le territoire français.
L’entrée en vigueur de l’eIDAS : les dates clés
L’adoption du règlement eIDAS V2 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne a marqué des dates clés pour l’évolution de l’identité numérique en Europe. Le processus s’est déroulé comme suit :
Le 29 février 2024, le Parlement européen adopte formellement eIDAS V2, ouvrant la voie à des changements majeurs dans le paysage de l’identification électronique.
Le 26 mars 2024, le Conseil de l’Union européenne donne son approbation, validant ainsi l’adoption du règlement.
Le 20 mai 2024, eIDAS V2 entre officiellement en vigueur, remplaçant le précédent règlement n°910/2014.
Ces dates marquent le début d’une nouvelle ère pour l’identité numérique et les services de confiance en Europe.
La signature électronique selon l’eIDAS
Les 3 niveaux de signature électronique
Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique. Ces niveaux offrent une gradation en termes de sécurité, de fiabilité et de validité juridique.
La signature électronique simple : C’est le premier niveau. Il offre une certaine garantie sur l’identité du signataire mais n’offre pas une assurance totale.
La signature électronique avancée : Elle offre un niveau de sécurité plus élevé que la précédente. Elle est liée au signataire et permet de détecter toute modification ultérieure du document signé.
La signature électronique qualifiée : C’est le niveau le plus élevé. Elle est réalisée à l’aide d’un dispositif de création de signature sécurisé et basé sur un certificat qualifié. Elle a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Chaque niveau correspond à des usages spécifiques, en fonction du degré de sécurité requis.
L’effet juridique d’une signature électronique eIDAS
L’effet juridique d’une signature électronique eIDAS est un point crucial. En vertu de l’article 25.2 du règlement, la signature électronique qualifiée a la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Cela signifie qu’elle peut être utilisée comme preuve en justice et ne peut être refusée pour le seul motif qu’elle est électronique. Cette équivalence légale contribue à instaurer une confiance numérique dans l’ensemble de l’Union Européenne, en garantissant l’authenticité et l’intégrité des documents signés électroniquement.
En conclusion, cette dernière mouture du règlement eIDAS a pour but d’avancer dans la création d’un marché unique de l’identification digitale en Europe. À moyen terme, les citoyens européens pourront utiliser leurs documents de manière fluide dans tous les pays de l’Union Européenne, accélérant ainsi les échanges et simplifiant le commerce entre les différents pays.
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